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CONITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://brinsdemelisse.org l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

brinsdemelisse.org 
Raison sociale : Brins de Mélisse
Siège Social : 11 rue du Barry à Lapenne 09500
SIRET N°878505485
Propriétaire : Melissa Noot
Créateur : Melissa Noot
Hébergeur : Bluehost
CMS: WordPress 

Constructeur de page : Elementor pr

 

L’utilisation du site https://brinsdemelisse.org implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://brinsdemelisse.org sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
La TVA est non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de BRINS DE MELISSE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  
BINS DE MELISSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 
Les produits demeurent la propriété de BRINS DE MELISSE jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise pour traitement.
Vous recevrez dans l´heure un premier e-mail automatique d´accusé-réception.
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
• Par téléphone, en appelant de France métropolitaine au 06 50 60 21 58

• Par courrier à : Candy Colomb, Sème, La Guinguette 09240 Alzen
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le contrat est formé lors de l´émission de la confirmation de sa commande par le client. « Candy Colomb, Sème » vous confirme votre commande par e-mail sous 48 heures. Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.

3-1 Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site http://www.semecosmetic.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance .
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Clause N°4 : Les modalités de paiement
• Par chèque (exclusivement par courrier) :
Établissez votre chèque à l´ordre de NOOT MELISSA et n´oubliez pas de le joindre à une copie papier de votre commande dans les 8 jours suivant le passage de votre commande à l’adresse suivante : NOOT MELLISSA 11 RUE DU BARRY 09500 LAPENNE.
Toute commande par courrier non accompagnée d´un titre de paiement ne sera pas envoyée.

Clause N°5 : Les délais de livraison
La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen de un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés), à l´adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d’acheminement est celui des services de la poste ou de tout autre moyen choisi en accord avec l’acheteur .

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis…) qui vous est communiquée lors du passage de votre commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.

Clause N°6.: Le droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BRINS DE MELISSE rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit.

6-1 Exceptions au droit de rétractation  
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Clause N°7 : Le retour de produit
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d´échange ou de remboursement.
Passé le délai (cf art 6), les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et BRINS DE MELISSE se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’Article retourné doit être dans son emballage d’origine. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait du client ne pourront être ni échangés, ni remboursés.

Clause N°8 : La garantie de conformité- la garantie des vices cachés BRINS DE MELISSE est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La consommateur  lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à brinsdemelisse@gmail.com ou voie postale à l’adresse :noot mellissa 11 rue du barry 09500 LAPENNE, dans le délai de 30 jours de la livraison.  
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6.

Clause n°9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BRINS DE MELISSE  ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

Par ailleurs, BRINS DE MELISSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de BRINS DE MELISSE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de BRINS DE MELISSE » Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « BRINS DE MELISSE»

La responsabilité de BRINS DE MELISSE ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution
ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Foix.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, BRINS DE MELISSE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

 

BRINS DE MELISSE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.